1
Pour les installations ferroviaires fixes existantes, les mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son doivent garantir le respect des valeurs limites d’immission.16
2
Les mesures antibruit prises par le propriétaire du fonds seront prises en compte.
3
L’autorité accorde des allégements lorsque:
a.
les mesures entraîneraient des frais disproportionnés;
b.
des intérêts prépondérants, relevant notamment de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l’exploitation, s’opposent aux mesures.
4
Le Conseil fédéral réglemente l’évaluation de la proportionnalité des coûts.
5
…17