1
Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités suivantes:
a.
autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale;
b.
autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.
2
La communication d’enregistrements n’est autorisée que pour les besoins de la procédure.
3
En cas de communication des enregistrements, les entreprises sont autorisées à conserver ceux-ci jusqu’à la fin de la procédure.