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Art. 24 – Utilisation des renseignements dans le cadre des procédures pénales

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Art. 24

Utilisation des renseignements dans le cadre des procédures pénales

Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.

Contexte de l’acte
SR 742.161 · OEIT · Ordonnance · Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
Chemin de structure
Section 4 Procédure d’enquête
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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