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Art. 39 – Mesures d’enquête proposées par des personnes et services concernés

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Art. 39

Mesures d’enquête proposées par des personnes
et services concernés

1

Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.

2

Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.

Contexte de l’acte
SR 742.161 · OEIT · Ordonnance · Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
Chemin de structure
Section 4 Procédure d’enquête
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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