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Art. 58 – Punissabilité en cas d’omission de déclarer

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Art. 58

1

Est puni selon l’art. 86, al. 3, LCdF, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 15, al. 1 ou 3.87

2

Est puni selon l’art. 91, al. 1, let. i, LA, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 17.

  1. 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
Contexte de l’acte
SR 742.161 · OEIT · Ordonnance · Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
Chemin de structure
Section 6 Punissabilité en cas d’omission de déclarer
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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