1
Tout emprunt, lors même qu’il se divise en obligations partielles, constitue une créance unique.
2
Si la demande en liquidation n’est présentée que par quelques porteurs d’obligations partielles, le Tribunal fédéral convoque une assemblée de tous les porteurs de titres de l’emprunt en question et leur soumet la demande. L’assemblée décide à la majorité absolue des sommes représentées si elle veut demander la liquidation.
3
Si toutefois l’entreprise est en retard d’un an au moins pour le remboursement du capital ou de l’intérêt échu, il doit être donné suite à la demande, alors même qu’elle ne serait présentée que par quelques porteurs d’obligations.