Toutes les contestations étant terminées, le liquidateur présente son rapport, accompagné des procès-verbaux, au Tribunal fédéral, qui décide où et de quelle manière doit avoir lieu le paiement des créanciers admis.
Art. 45 – Liquidation forcée
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Art. 45
- Contexte de l’acte
- SR 742.211 · LGEL · Loi fédérale · Consolidation: 742.211 - 2010-01-01
- Chemin de structure
- II. Liquidation forcée
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2010
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Art. 45 Toutes les contestations étant terminées, le liquidateur présente son rapport, accompagné des procès-verbaux, au Tribunal fédéral, qui décide où et de quelle manière doit avoir lieu le paiement des créanciers admis. II. Liquidation forcée
- SR-Nummer
- SR 742.211
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.09.1917
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national