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Art. 47 – Liquidation forcée

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Art. 47

Lorsque les porteurs de titres d’un emprunt ne se présentent pas pour en recevoir le paiement, le montant de leur répartition est déposé et porte intérêt en leur faveur. Après un délai de dix ans, cette somme, si elle n’est pas retirée, est versée dans la caisse des malades de l’entreprise.

Contexte de l’acte
SR 742.211 · LGEL · Loi fédérale · Consolidation: 742.211 - 2010-01-01
Chemin de structure
II. Liquidation forcée
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2010

Versions linguistiques disponibles

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