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Art. 77 – Concordat

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Art. 77

Lorsqu’une entreprise est rachetée en vertu de sa concession, les capitaux dont il lui a été fait remise par concordat sont défalqués dans le compte d’établissement.

Contexte de l’acte
SR 742.211 · LGEL · Loi fédérale · Consolidation: 742.211 - 2010-01-01
Chemin de structure
III. Concordat
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2010

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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