La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction générale des CFF et de l’organe de révision est régie par les art. 752 ss du code des obligations15.
Art. 14 – Responsabilité
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Art. 14
Responsabilité
- 15 RS 220
- Chemin de structure
- Section 4 Organes et responsabilité
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2025
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Art. 14 Responsabilité La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction générale des CFF et de l’organe de révision est régie par les art. 752 ss du code des obligationsRS 220. RS 220 Section 4 Organes et responsabilité
- SR-Nummer
- SR 742.31
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.03.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national