rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 22 – Droit applicable

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 2226

1

Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations27 sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion28, à l’exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF.

2

Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s’applique aussi aux CFF.

  1. 26 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
  2. 27 RS 220
  3. 28 RS 221.301
Contexte de l’acte
SR 742.31 · LCFF · Loi fédérale · Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
Chemin de structure
Section 7 Droit applicable
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.