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Art. 23 – Contributions d’investissement

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Art. 23

Contributions d’investissement

(art. 15, al. 2, LTM)

La Confédération peut verser aux détenteurs de véhicules ayant leur siège en Suisse une contribution d’investissement unique par véhicule pour équiper des wagons ferroviaires et des véhicules moteurs de l’attelage automatique numérique (DAC).

Contexte de l’acte
SR 742.411 · OTM · Ordonnance · Ordonnance du 19 novembre 2025 sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)
Chemin de structure
Chapitre 2 Contributions d’investissement et autres contributions Section 4 Contributions d’investissement pour l’attelage automatique numérique
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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