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Art. 18a – Droit applicable

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Art. 18a24

Droit applicable

L’art. 15 LCdF25 s’applique par analogie aux enquêtes indépendantes en cas d’accident.

  1. 24 Introduit par le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  2. 25 RS 742.101
Contexte de l’acte
SR 743.01 · LICa · Loi fédérale · Consolidation: 743.01 - 2021-01-01
Chemin de structure
Section 3 Exploitation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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