1
Si l’entreprise de transport à câbles envisage de modifier l’installation à câbles ou son exploitation, elle doit présenter au préalable une demande à l’autorité qui délivre l’autorisation; sont exceptées les modifications définies à l’art. 36a.85
2
L’autorité qui délivre l’autorisation informe le requérant des procédures à exécuter et des documents à présenter.
3
Une approbation des plans ou une autorisation d’exploiter nouvelle ou renouvelée est nécessaire lorsque les modifications de l’installation à câbles ou de son exploitation ne sont pas couvertes par l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter existantes.86