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Art. 13 – Exécution

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Art. 13

Exécution40

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201041

  1. 40 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3191; FF 2013 6441).
  2. 41 ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5628)
Contexte de l’acte
SR 744.10 · LEnTR · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)
Chemin de structure
Section 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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