L’OFT supprime les données visées à l’art. 9 LEnTR dans les cas suivants:
a.
la licence n’est plus valable, ou
b.
les données ne sont plus nécessaires aux fins de l’octroi ou du contrôle de la licence.
Art. 14a – Suppression des données
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Art. 14a23
Suppression des données
- 23 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1ermai 2025 (RO 2025 204).
- Chemin de structure
- Section 6 Registre des entreprises de transport par route
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.05.2025
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- Chemin de structure
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–
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–
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Art. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 204). Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 204). Suppression des données L’OFT supprime les données visées à l’art. 9 LEnTR dans les cas suivants: a
- SR-Nummer
- SR 744.103
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 02.09.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national