1
Les associations suivantes peuvent organiser conjointement les examens de capacité professionnelle:
a.
Association suisse des transports routiers;
b.
Union des transports publics;
c.
Les Routiers Suisses.
2
3
Le certificat de capacité est délivré uniquement aux personnes dont le domicile ou le lieu de travail est en Suisse.
4
Le règlement d’examen définit aussi l’examen simplifié et les conditions d’admission à cet examen conformément à l’art. 8 du règlement (CE) no 1071/2009.
5
Les associations chargées de l’examen peuvent percevoir un émolument d’examen; celui-ci doit être approuvé par l’OFT.12
6
Le règlement d’examen doit être présenté à l’OFT pour approbation.