1
L’OFT octroie l’attestation de conducteur à une entreprise suisse de transport par route lorsque l’entreprise:
a.
détient une licence d’entreprise de transport par route ou une autre autorisation pour le trafic transfrontalier de marchandises; et
b.
engage ou emploie les conducteurs conformément aux prescriptions applicables, notamment en matière de police des étrangers, d’assurances sociales et de droit du travail.
2
L’attestation de conducteur est délivrée pour une durée de cinq ans au maximum et peut être renouvelée.