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Art. 28a – Offre de prestations commandée: dispositions générales

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Art. 28a53

  1. 53 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (RO 2020 3825; FF 2020 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022 (RO 2021 877; FF 20212614).
Contexte de l’acte
SR 745.1 · LTV · Loi fédérale · Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
Chemin de structure
Section 6 Offre de prestations commandée: dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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