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Art. 32e – Qualification

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Art. 32e85

Qualification

1

Les commanditaires des offres de prestations commandées conjointement peuvent demander aux entreprises d’attester leur capacité financière, économique, technique et d’exploitation. Ils déterminent les critères pertinents.

2

Ils indiquent lors de la mise au concours les critères de qualification et les documents qui doivent être fournis.

  1. 85 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
Contexte de l’acte
SR 745.1 · LTV · Loi fédérale · Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
Chemin de structure
Section 6a Offre de prestations commandées: procédure de mise au concours
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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