1
L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité remet à l’OFT:
a.
les instructions de service du personnel de sécurité;
b.
les autres documents et renseignements dont il a besoin pour exercer sa surveillance.
2
L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité adressent un rapport annuel avant la fin mars à l’OFT sur les activités des organes de sécurité au cours de l’année précédente. L’annexe indique les prescriptions relatives à ces rapports.
3
L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité déclarent immédiatement à l’OFT les circonstances qui entravent considérablement l’accomplissement de leurs tâches.