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Art. 2 – Définitions

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Art. 2

Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.

entreprise de sécurité:une organisation privée au sens de l’art. 5, al. 3, LOST;

b.

personnel de sécurité:le personnel du service de sécurité ou de la police des transports chargé de missions de protection.

Contexte de l’acte
SR 745.21 · OOST · Ordonnance · Consolidation: 745.21 - 2013-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

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