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Art. 6 – Coûts de la police des transports

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Art. 6

Coûts de la police des transports

1

La police des transports publie les prix de ses prestations dans un catalogue de prestations.

2

Les entreprises de transport tiennent les comptes de la police des transports moyennant une unité comptable distincte.

3

Elles offrent aux autres entreprises de transport les prestations de leur police des transports à des conditions comparables.

Contexte de l’acte
SR 745.21 · OOST · Ordonnance · Consolidation: 745.21 - 2013-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

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