Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

746.1

Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC ¹)

du 4 octobre 1963 (État le 1^er septembre 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81 et 91, al. 2, de la Constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1962⁴,

arrête:

1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
2 RS 101
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
4 FF 1962 II 788

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.