Le Département fédéral des affaires étrangères peut, dans les limites des accords et règlements des Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 186812, autoriser des exceptions quant aux majorités requises aux art. 11 à 13 de la présente ordonnance, si l’intérêt de la navigation rhénane suisse le justifie.
Art. 16 – Exceptions
Comparer les quotas
Art. 16
Exceptions
- Contexte de l’acte
- SR 747.111 · Ordonnance · Consolidation: 747.111 - 1992-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.1992
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 16 Exceptions Le Département fédéral des affaires étrangères peut, dans les limites des accords et règlements des Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868RS 0.747.224.101, autoriser des exceptions quant aux majorités requises aux art. 11 à 13 de
- SR-Nummer
- SR 747.111
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.06.1986
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national