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Art. 12 – Prescription

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Art. 12

Prescription

1

La créance concernant l’émolument se prescrit cinq ans après l’échéance.

2

La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire honorer la créance par le débiteur.

Contexte de l’acte
SR 747.201.55 · OEmol-OHB · Ordonnance · Ordonnance du DETEC du 2 juillet 2001 sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB)
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

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