Consolidation: 747.201 - 2020-07-01

747.201

Loi fédérale
sur la navigation intérieure

(LNI ¹)

du 3 octobre 1975 (État le 1^er juillet 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 24^ter de la constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 1^er mai 1974⁴,

arrête:

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).
2 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 87 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
4 FF 1974 I 1491

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