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Art. 13.07 – Installations d’épuisement

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Art. 13.07

Installations d’épuisement

1

Les bâtiments doivent être équipés d’installations ou d’engins d’épuisement suffisants.

2

Les installations d’épuisement automatiques aménagées en fond de cale sont interdites.93

  1. 93 Introduit par le ch. I de la D de la Commission internationale de la navigation du 23 juin 1995, approuvée par le CF le 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 976 984).
Contexte de l’acte
SR 747.223.1 · RNC · Acte législatif · Ordonnance du 17 mars 1976 concernant la navigation sur le lac de Constance (Règlement de la Navigation sur le lac de Constance, RNC)
Chemin de structure
Troisième partie: Dispositions d’admission Chapitre XIII: Construction et équipement des bâtiments
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2022

Versions linguistiques disponibles

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