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Art. 3.10 – Signalisation des bâtiments de pêche

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Art. 3.10

Signalisation des bâtiments de pêche

1

Les bâtiments de pêche professionnelle en opération peuvent porter un ballon blanc, placé de manière très visible au-dessus de la coque.31

2

Les bâtiments desquels on pêche à la traîne doivent porter un pavillon blanc.

  1. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de la Commission internationale de la navigation du 23 juin 1995, approuvée par le CF le 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 976 984).
Contexte de l’acte
SR 747.223.1 · RNC · Acte législatif · Ordonnance du 17 mars 1976 concernant la navigation sur le lac de Constance (Règlement de la Navigation sur le lac de Constance, RNC)
Chemin de structure
Deuxième partie: Prescriptions concernant la circulation Chapitre III: Signalisation visuelle des bâtiments
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2022

Versions linguistiques disponibles

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