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Art. 4 – Stations de réception des déchets et installations de manutention

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Art. 4

Stations de réception des déchets et installations de manutention

1

Les cantons déterminent le nombre et la nature des stations de réception et des installations de manutention nécessaires en Suisse.

2

Ils adaptent le réseau suisse de stations de réception et d’installations de manutention en suivant les recommandations de la Conférence des parties contractantes.

3

Ils dressent une liste des stations de réception et des installations de manutention et la publient sur Internet.

Contexte de l’acte
SR 747.224.26 · Ordonnance · Consolidation: 747.224.26 - 2009-11-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2009

Versions linguistiques disponibles

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