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Art. 124 – Prescription et procédure

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Art. 124

1

Les créances engendrées par l’acte d’avarie commune se prescrivent par trois ans à partir du jour où la marchandise est arrivée au port de destination ou aurait dû y arriver.135

2

Le Conseil fédéral réglera la procédure selon laquelle une dispache concernant un navire suisse peut être homologuée par un tribunal suisse.

  1. 135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 20185343; FF 2014221).
Contexte de l’acte
SR 747.30 · LNM · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Chemin de structure
Titre VI Des incidents et accidents de mer Prescription et procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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