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Art. 149 – Négligence dans les devoirs d’information

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Art. 149173

Le capitaine, le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui viole son obligation légale d’informer ou de renseigner l’Office suisse de la navigation maritime, l’Office du registre des navires suisses ou les consulats de Suisse est puni d’une amende.

  1. 173 Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Contexte de l’acte
SR 747.30 · LNM · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Chemin de structure
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse Négligence dans les devoirs d’information
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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