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Art. 26 – Contrôle

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Art. 26

1

Dans les neuf mois qui suivent la clôture d’un exercice annuel, le propriétaire d’un navire suisse doit remettre à l’OSNM un rapport spécial de revision attestant que les conditions légales sont remplies. Ce rapport de revision doit être établi par un syndicat de revision ou par une société fiduciaire reconnus à cet effet par le Conseil fédéral.32

2

Le Conseil fédéral peut prescrire en vue de ce contrôle des règles sur la tenue des registres et des livres comptables; il peut établir un tarif pour les travaux de revision.

  1. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
Contexte de l’acte
SR 747.30 · LNM · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Chemin de structure
Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement III. Entreprises privées 8. Contrôle
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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