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Art. 33 – Requête

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Art. 33

1

L’enregistrement du navire dans le registre des navires suisses se fait sur requête du propriétaire.

2

Le Conseil fédéral détermine les données à indiquer dans la requête, ainsi que les pièces justificatives à joindre à la requête.38

3

Toute modification des faits énumérés ci-dessus doit être portée sans délai par le propriétaire à la connaissance de l’Office du registre des navires suisses, lequel en informe l’OSNM.

  1. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
Contexte de l’acte
SR 747.30 · LNM · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Chemin de structure
Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement VI. Procédure d’enregistrement 1. Requête
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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