La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Office suisse de la navigation maritime, de l’Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de la navigation maritime.
Art. 1 – Champ d’application
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Art. 1
Champ d’application
- Chemin de structure
- Section 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Office suisse de la navigation maritime, de l’Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de la navigation m
- SR-Nummer
- SR 747.312.4
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.12.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national