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Art. 2 – Classement

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Art. 2

1

Sous l’aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l’annexe.6

2

Sont considérés comme aéronefs d’État les aéronefs affectés au service de l’armée, de la douane ou de la police de la Confédération et des cantons, ou que le Conseil fédéral a expressément désignés comme tels.7

  1. 6 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
  2. 7 Anciennement al. 1.
Contexte de l’acte
SR 748.01 · OSAv · Ordonnance · Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)
Chemin de structure
1 Aéronefs 12 Classement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

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