Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies.
Art. 99 – Retrait des autorisations
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Art. 99
- Chemin de structure
- 5 Circulation, exploitation et entretien 510 Retrait des autorisations
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 99 Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies. 5 Circulation, exploitation et entretien / 510 Retrait des autorisations
- SR-Nummer
- SR 748.01
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.11.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national