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Art. 37 – Événements soumis à compte rendu obligatoire

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Art. 37

Événements soumis à compte rendu obligatoire

1

Tout événement susceptible de constituer un risque important pour la sécurité de l’aviation doit faire l’objet d’un compte rendu.

2

Devront notamment faire l’objet d’un compte rendu les événements décrits dans le document EMAD 20-89 de l’Agence européenne de défense.

3

La MAA peut prévoir dans des directives techniques l’obligation de rendre compte d’autres événements.

  1. 9 Agence européenne de défense: document sur la navigabilité militaire au niveau européen (European Military Airworthiness Document,EMAD) concernant l’utilisation de moyens acceptables de mise en conformité pour la navigabilité des produits, pièces et équipements de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AMC 20) dans l’environnement militaire. (EMAD 20, édition 2.0 du 28 janvier 2022).
Contexte de l’acte
SR 748.02 · OAMil · Ordonnance · Ordonnance du 22 septembre 2023 sur l’aviation militaire (OAMil)
Chemin de structure
Section 6 Sécurité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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