La DASIB peut ordonner les mesures prévues aux art. 31 à 34 et 36 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports16.
Art. 47 – Mesures de contrainte
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Art. 47
Mesures de contrainte
- 16 RS 742.161
- Chemin de structure
- Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 47 Mesures de contrainte La DASIB peut ordonner les mesures prévues aux art. 31 à 34 et 36 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transportsRS 742.161. RS 742.161 Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident
- SR-Nummer
- SR 748.02
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.09.2023
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national