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Art. 2 – Notification à l’OFAC

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Art. 2

Notification à l’OFAC

1

Lorsqu’il communique à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) la personne nommée, l’exploitant d’aérodrome joint à sa notification:

a.

les coordonnées personnelles complètes;

b.

un extrait à jour du casier judiciaire suisse et, pour les citoyens étrangers, si l’OFAC en fait la demande, une attestation analogue de l’Etat d’origine.

Contexte de l’acte
SR 748.131.121.8 · Ordonnance · Consolidation: 748.131.121.8 - 2019-01-01
Chemin de structure
Section 2 Agrémentation du chef d’aérodrome
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

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