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Art. 28 – Obligation de réparer

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Art. 28

Obligation de réparer

L’entreprise a pour obligation de réparer les atteintes aux droits de tiers conformément à la LEx14 sauf si ces atteintes doivent être tolérées en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’elles sont une conséquence non ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation des installations ou de l’exploitation des véhicules de l’entreprise.

  1. 14 RS 711
Contexte de l’acte
SR 749.1 · LTSM · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)
Chemin de structure
Section 4 Sécurité et environnement
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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