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Art. 41 – Exécution

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Art. 41

Exécution

1

Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2

Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions visant à empêcher les discriminations dans l’accès aux prestations de transport.

Contexte de l’acte
SR 749.1 · LTSM · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)
Chemin de structure
Section 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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