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Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

780.11

Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication

(OSCPT)

du 15 novembre 2017 (État le 26 mars 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,
vu les art. 269bis, al. 2, 269ter, al. 4, et 445 du code de procédure pénale (CPP)2,
vu les art. 70bis, al. 2, 70ter, al. 4, et 218 de la procédure pénale militaire
du 23 mars 1979 (PPM)3,

arrête:

  1. 1 RS 780.1
  2. 2 RS 312.0
  3. 3 RS 322.1
SR-Nummer
SR 780.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
26.03.2024
Date du document
15.11.2017
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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