Le conseil d’architecture se compose des membres suivants:
a.
le responsable de l’architecture au Service SCPT;
b.
un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications délégué par les fournisseurs de services de télécommunication;
c.
un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications à fedpol;
d.
deux responsables des systèmes de surveillance des télécommunications délégués par les autorités de poursuite pénale;
e.
l’architecte du Programme Surveillance des télécommunications;
f.
un juriste du Service SCPT;
g.
un juriste de fedpol si sa participation est nécessaire.