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Art. 11 – Abrogation d’un autre acte

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Art. 11

Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication6 est abrogée.

  1. 6 [RO 2018 201; 2020 2061; 2022 301 ch. I 13]
Contexte de l’acte
SR 780.115.1 · OF-SCPT · Ordonnance · Ordonnance du 15 novembre 2023 sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)
Chemin de structure
Section 5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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