1
La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l’exigence visée à l’art. 31a, les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et l’accessibilité visée à l’art. 33.56
2
Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard.
3
La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen.