Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. Elle y intègre notamment les informations suivantes:
les zones desservies par un service à domicile;
l’évolution des services postaux relevant du service universel;
les envois postaux perdus et les réclamations concernant les services postaux relevant du service universel;
le nombre total de maisons visées aux art. 31, al. 2 et 2bis, et 83a qui ne bénéficient pas de la distribution à domicile;
des indications sur les incidents concernant la sécurité et la protection des données.
Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect des prescriptions relatives à la distribution des quotidiens en abonnement formulées à l’art. 31a. Lors de l’approbation de la méthode de mesure visée à l’art. 31a, al. 5, la PostCom détermine les informations qui doivent figurer dans le rapport. La Poste doit présenter le rapport pour la première fois pour l’année 2022.60