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Art. 1 – Définitions

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Art. 1

Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

la Poste: La Poste Suisse au sens de l’art. 1 LOP;

b.

PostFinance: PostFinance SA au sens de l’art. 14, al. 1, LOP;

c.

société du groupe Poste: PostFinance et les entreprises directement ou indirectement contrôlées par la Poste, notamment les sociétés de capitaux.

Contexte de l’acte
SR 783.11 · OLOP · Ordonnance · Consolidation: 783.11 - 2012-12-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2012

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version8AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles8
Art. 1 – DéfinitionsArt. 1 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. la Poste: La Poste Suisse au sens de l’art. 1 LOP; b. PostFinance: PostFinance SA au sens de l’art. 14, al. 1, LOP; c. société du groupe Poste: Pos… Article actuel Lien direct
Art. 2 – Exécution de l’obligation de fournir le service universel: majorité requiseArt. 2 Exécution de l’obligation de fournir le service universel: majorité requise 1 La Poste doit détenir la majorité des voix et des actions des sociétés du groupe Poste auxquelles elle confie l’exécution de l’obligat… Lien direct
Art. 3 – Exécution de l’obligation de fournir le service universel: pilotage et contrôleArt. 3 Exécution de l’obligation de fournir le service universel: pilotage et contrôle 1 En accord avec l’Administration fédérale des finances, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et… Lien direct
Art. 4 – Gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe PosteArt. 4 Gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste Le conseil d’administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste. Lien direct
Art. 5 – Salaires des cadresArt. 5 Salaires des cadres A la Poste et dans les sociétés du groupe Poste, l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la ConfédérationRS 172.220.1 et les dispositions de l’ordonnance du 19 déce… Lien direct
Art. 6 – Dispositions transitoiresArt. 6 Dispositions transitoires 1 La Poste est intégralement assujettie à l’impôt à compter de la date de sa transformation et PostFinance à compter de la date de la dissociation. Les actifs et les passifs sont réévalu… Lien direct
Art. 7 – Modification du droit en vigueurArt. 7 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Lien direct
Art. 8 – Entrée en vigueurArt. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012. Lien direct
Annexes1
Modification du droit en vigueurAnnexe (art. 7) Modification du droit en vigueur …Lien direct

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