1
La Poste doit détenir la majorité des voix et des actions des sociétés du groupe Poste auxquelles elle confie l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel.
2
Elle ne peut confier l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel qu’à des sociétés qu’elle contrôle directement.
3
Le conseil d’administration des sociétés du groupe Poste auxquelles a été confiée l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel doit comprendre une majorité de représentants de la Poste. Le conseil d’administration de ces sociétés du groupe Poste doit être composé d’un nombre impair de membres.