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Art. 12bbis – Raisons de bloquer le raccordement

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Art. 12bbis38

Raisons de bloquer le raccordement

Lorsqu’un client conteste la facturation par son fournisseur de services de télécommunication d’autres prestations que des services de télécommunication, le fournisseur ne peut pour ce motif ni bloquer l’accès aux services de télécommunication ni résilier le contrat avant le règlement du litige.

  1. 38 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
Contexte de l’acte
SR 784.10 · LTC · Loi fédérale · Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Services de télécommunication Section 1 Dispositions communes
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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